cour de cassation
02/04/2026 00:00:00 -
Au regard du droit européen, le repos quotidien de 11 heures doit-il s’ajouter, dans la convention ...... pour violation des dispositions de la CCN 66. Non, a tranché la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de la professionnelle : la durée prévue dans la CCN pour les personnels éducatifs ou soignants prenant
02/10/2025 00:00:00 -
L’accord relatif aux temps modulés conclu dans la branche de l’aide à domicile (BAD) permet d’intro...
17/05/2023 00:00:00 -
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle l...... L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié licencié avait saisi les prud’hommes
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Parmi les apports
12/05/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du ...... La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à
28/01/2021 00:00:00 -
Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des ...... Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles
01/12/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...... La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...... Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme
20/06/2012 12:00:00 -
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, ......Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, résultant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), entre les cadres
25/06/2012 12:00:00 -
En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-ca...... En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-cadres relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, la chambre sociale de la Cour
17/09/2026 00:00:00 -
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures ind...... réparation pour le salarié, a tranché la Cour de cassation. Pour elle, un tel manquement engendre nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du travailleur. Lequel n’a donc pas à démontrer
15/01/2026 00:00:00 -
Dans cette affaire, un employeur s'est pourvu en cassation, estimant que la juridiction prud’homale......, n’avait pas démontré de faits précis et répétés visant l'employée. Réponses de la Cour de cassation ? La cour d'appel n'avait pas à rechercher si la salariée était personnellement visée, dès lors qu'ont été constatées
16/10/2025 00:00:00 -
La Cour de cassation s’est prononcée en septembre sur l’accord relatif aux temps modulés conclu dan...... La Cour de cassation s’est prononcée en septembre sur l’accord relatif aux temps modulés conclu dans la branche de l’aide à domicile (BAD) en 2006. Une salariée demandait la requalification
18/09/2025 00:00:00 -
Dès lors qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son état à son employeur...... Dès lors qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son état à son employeur, il a le droit de les voir reportés, a tranché la Cour de cassation, mettant ainsi le droit
30/09/2026 00:00:00 -
Dans les conflits au travail, il n’est pas rare qu’un salarié mette en cause son supérieur hiérarchi...... ne sont cependant pas légion. « Depuis sa reconnaissance par la Cour de cassation le 6 décembre 2011 [2], qui avait condamné un éducateur spécialisé pour harcèlement moral envers son chef de service, le harcèlement
25/06/2026 00:00:00 -
La proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes sera bientôt à l'......-t-il insisté, en visant une promulgation à l'automne. Le premier président de la Cour de cassation et son procureur général ont de leur côté appelé, le lendemain, à "un véritable plan Marshall de la protection
30/11/2007 00:00:00 -
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s......Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles
12/02/2026 00:00:00 -
Depuis 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée ....... La Cour de cassation vient de préciser les modalités d’application de ce plafond : il doit s’apprécier par période de référence, sans qu’il soit possible de déduire les jours de congé acquis antérieurement
29/02/2008 00:00:00 -
A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean F...... que l'employeur n'a pas respecté les obligations imputées à sa charge par les différentes juridictions saisies. En aucun cas, le fait que j'aurais refusé ma réintégration ne peut être évoqué. La Cour de cassation